Bibliothèque Pratique

Lettres types suisses

25 modèles de courriers administratifs suisses romands, gratuits et conformes, prêts à générer et à envoyer. Résiliation de bail, changement de caisse-maladie, opposition à un commandement de payer, contestation d'amende : chaque lettre est accompagnée d'un guide complet — délais, erreurs à éviter, étapes et base légale — pour comprendre la démarche avant de l'envoyer. Nos modèles s'appuient sur les textes de loi fédéraux (CO, LP, LAMal, LCA) et rappellent, lorsque c'est le cas, les variations cantonales à vérifier. Objectif : que chaque courrier arrive dans les délais, à la bonne forme, chez le bon destinataire.

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Résiliation de bail : vérifiez votre prochain terme

Les termes de résiliation de bail tombent souvent fin mars, fin juin ou fin septembre selon le canton — le délai de congé de 3 mois se calcule à rebours de cette date. Ouvrir le modèle →

Logement

Résilier un bail, contester une hausse de loyer ou récupérer sa garantie : le droit du bail suisse impose des formes et des délais précis, propres à chaque canton et à chaque contrat. Un mauvais terme de résiliation peut vous coûter plusieurs mois de loyer supplémentaires.

GratuitRésiliation de bail à loyerRésiliez votre bail dans les règles : délai et terme de congé, forme écrite, et signature des DEUX époux ou partenaires si le logement est un logement familial (sans quoi le congé est nul).AbonnementRésiliation anticipée de bail (locataire de remplacement)Quittez votre logement avant l'échéance sans payer le loyer jusqu'au terme : présentez un locataire de remplacement solvable et disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions.AbonnementContestation de hausse de loyerContestez une hausse de loyer que vous jugez abusive auprès de l'autorité de conciliation, dans les 30 jours dès réception de l'avis de majoration.AbonnementDemande de baisse de loyerDemandez une diminution de loyer pour le prochain terme de résiliation, notamment lorsque le taux d'intérêt de référence a baissé depuis la dernière fixation du loyer.AbonnementDemande de restitution de la garantie de loyer (caution)Récupérez votre garantie de loyer bloquée sur un compte bancaire après la fin du bail, lorsque le bailleur ne fait valoir aucune prétention.AbonnementDemande de sous-locationDemandez le consentement écrit de votre bailleur pour sous-louer tout ou partie de votre logement, en indiquant les conditions de la sous-location.AbonnementAnnonce de défauts du logement et demande de réparationSignalez formellement un défaut de la chose louée à votre bailleur et exigez sa réparation, avec fixation d'un délai raisonnable.AbonnementContrat de colocation (accord interne entre colocataires)Encadrez votre colocation par écrit : répartition du loyer et des charges, caution, règles de vie, départ d'un colocataire. Un accord interne clair évite la plupart des conflits.

Assurances & abonnements

Changer de caisse-maladie avant le 30 novembre, résilier une complémentaire, un abonnement fitness ou télécom : chaque contrat a son propre préavis. La LAMal impose un calendrier strict, les autres contrats (LCA, conditions générales) fixent le leur.

GratuitRésiliation de l'assurance de base LAMal (changement de caisse)Changez de caisse maladie pour le 1er janvier : votre résiliation doit ARRIVER chez votre assureur au plus tard le 30 novembre. Envoyez-la en recommandé et suffisamment tôt.AbonnementRésiliation d'une assurance complémentaire (LCA)Résiliez vos assurances complémentaires (hospitalisation, médecines douces…) : régies par la LCA, elles exigent souvent un préavis de 3 mois avant l'échéance annuelle du contrat.AbonnementRésiliation de l'assurance RC / ménageRésiliez votre assurance responsabilité civile privée et/ou ménage à l'échéance du contrat, dans le respect du préavis prévu par vos conditions générales (LCA).AbonnementRésiliation de l'assurance véhicule (auto/moto)Résiliez votre assurance véhicule à l'échéance, après un sinistre ou en cas de vente du véhicule, selon les modalités de la LCA et de vos conditions générales.AbonnementRésiliation d'un abonnement de fitnessRésiliez votre abonnement de fitness dans le délai contractuel prévu et évitez la reconduction tacite : vérifiez le préavis dans vos conditions générales avant d'envoyer.AbonnementRésiliation d'un abonnement télécom (mobile/internet/TV)Résiliez votre abonnement mobile, internet ou TV à la fin de la durée minimale ou selon le préavis contractuel, et demandez une confirmation écrite de la date de fin.

Poursuites & créances

Un commandement de payer reçu à tort ne s'ignore pas : l'opposition doit être formée dans les 10 jours. Ces modèles couvrent l'opposition, l'arrangement de paiement et la contestation de facture pour reprendre la main avant que la situation ne s'aggrave.

GratuitOpposition à un commandement de payerBloquez une poursuite injustifiée : formez opposition totale dans les 10 jours dès la notification du commandement de payer, auprès de l'office des poursuites, sans avoir à motiver.AbonnementProposition d'arrangement de paiementProposez un plan de remboursement échelonné réaliste à votre créancier pour éviter ou suspendre une poursuite, avec montant, calendrier et engagement écrit.AbonnementDemande de non-communication d'une poursuite aux tiersDemandez à l'office des poursuites de ne plus communiquer aux tiers une poursuite injustifiée, lorsque le créancier n'a pas agi pour faire écarter votre opposition (LP art. 8a al. 3).AbonnementContestation d'une factureContestez par écrit une facture erronée ou injustifiée avant qu'elle ne dégénère en rappels et poursuite : exposez les faits, joignez vos preuves et demandez une facture corrigée.AbonnementMise en demeureMettez formellement en demeure un débiteur ou un cocontractant qui n'exécute pas ses obligations : sommation, délai ferme et annonce des suites (intérêts moratoires, poursuite).

Administratif

Amendes d'ordre, procurations, reconnaissances de dette, déménagement : les démarches administratives du quotidien suisse, avec les délais et les pièges propres à chacune.

GratuitContestation d'une amende d'ordreContestez une amende d'ordre (stationnement, circulation) auprès de l'autorité compétente : exposez les faits, joignez vos preuves et respectez le délai indiqué sur l'amende — il varie selon le canton.AbonnementProcurationAutorisez par écrit une personne de confiance à agir en votre nom pour une démarche précise (retrait de courrier, démarche administrative, signature limitée).AbonnementReconnaissance de detteFormalisez un prêt entre particuliers par une reconnaissance de dette signée : datée et signée par le débiteur, elle vaut titre de mainlevée provisoire en cas de poursuite (LP art. 82).AbonnementContrat de vente d'un véhicule d'occasionVendez ou achetez un véhicule d'occasion entre particuliers avec un contrat écrit complet : identité des parties, état du véhicule, prix, garantie, remise des documents et des plaques.AbonnementAutorisation parentale (voyage / activité d’un mineur)Autorisez par écrit votre enfant mineur à voyager ou à participer à une activité accompagné d'un tiers : identité de l'enfant, de l'accompagnant, destination, dates et coordonnées d'urgence.GratuitChecklist déménagement en SuisseToutes les démarches d'un déménagement en Suisse, dans l'ordre et avec les délais : commune, Poste, Serafe, assurances, électricité, internet, école, véhicule. Un guide pratique, pas une lettre.