Procuration
Autorisez par écrit une personne de confiance à agir en votre nom pour une démarche précise (retrait de courrier, démarche administrative, signature limitée).
Base légale : CO art. 32 ss
L'essentiel en 30 secondes
- Délai clé
- Aucun délai — à établir avant que la démarche déléguée ne doive être effectuée.
- Forme requise
- Écrite, datée et signée, avec objet précis.
- Base légale
- CO art. 32 ss
- Coût
- Gratuit.
Délais et échéances
La procuration peut être établie à tout moment, sans délai légal, mais elle doit impérativement être signée avant que le mandataire n'agisse en votre nom. Précisez toujours une durée de validité claire (une démarche ponctuelle, ou une période déterminée) pour éviter tout usage abusif ou prolongé au-delà de vos intentions.
Les erreurs qui invalident votre démarche
- Rédiger une procuration à l'objet trop vague (« pour toutes démarches »), qui peut être refusée par l'administration ou l'institution concernée.
- Oublier de préciser une durée de validité, laissant la procuration ouverte indéfiniment.
- Ne pas exiger une pièce d'identité du mandataire lors de l'usage de la procuration auprès de tiers.
- Utiliser une procuration simple pour des actes qui exigent légalement un acte authentique ou une forme particulière (par exemple certains actes immobiliers).
Étape par étape
- Identifiez précisément la démarche que le mandataire devra effectuer en votre nom.
- Rédigez la procuration avec l'identité complète du mandataire et l'objet exact.
- Fixez une durée de validité claire.
- Signez et datez le document, et remettez-en une copie au mandataire.
- Conservez l'original ou une copie pour vos archives.
Base légale
CO art. 32 ss
Régit les effets de la représentation : les actes accomplis par le mandataire au nom du représenté, dans les limites des pouvoirs conférés par la procuration, obligent directement ce dernier.
Modèle réservé aux abonnés SFM Academy
Le générateur de cette lettre — avec tous les champs pré-remplis et prêts à copier — est disponible avec l'abonnement SFM Academy.
Informations demandées dans le générateur
- Votre nom et prénom
- Votre adresse (rue et n°)
- NPA et localité
- Lieu et date
- Nom et prénom du mandataire (personne autorisée)
- Adresse du mandataire
- Date de naissance du mandataire
- Objet précis de la procuration
- Durée de validité
Questions fréquentes
Les délais administratifs sont-ils les mêmes dans tous les cantons ?
Non, de nombreux délais (déclaration, réclamation, changement d'adresse) varient d'un canton à l'autre. Vérifiez toujours le délai indiqué sur le courrier ou le site officiel de votre commune ou canton avant d'envoyer votre lettre.
Comment prouver l'envoi d'une démarche administrative ?
L'envoi en recommandé avec accusé de réception reste le moyen le plus sûr de prouver la date d'envoi et de réception par l'administration, en cas de contestation ultérieure sur le respect d'un délai.
Faut-il conserver une copie de chaque courrier envoyé ?
Oui, conservez systématiquement une copie de vos courriers administratifs ainsi que les preuves d'envoi (récépissé recommandé). Ces documents sont utiles en cas de litige ou de démarche de suivi.
Réponses générales et éducatives — chaque situation est différente ; faites vérifier par un professionnel avant toute démarche importante.
Lettres liées
Pour aller plus loin : Parcours Finance & Richesse →
Contenu éducatif — ne constitue pas un conseil juridique. Pour les situations complexes, faites vérifier par un professionnel.