Contrat de vente d'un véhicule d'occasion
Vendez ou achetez un véhicule d'occasion entre particuliers avec un contrat écrit complet : identité des parties, état du véhicule, prix, garantie, remise des documents et des plaques.
Base légale : CO art. 184 ss
L'essentiel en 30 secondes
- Délai clé
- À établir au moment de la transaction, avant remise des clés et du prix.
- Forme requise
- Écrit, signé par les deux parties, avec description complète du véhicule.
- Base légale
- CO art. 184 ss
- Coût
- Gratuit.
Délais et échéances
Le contrat doit être établi et signé au moment de la transaction, avant l'échange effectif des clés, des documents et du prix. Il n'existe pas de délai légal, mais un contrat écrit signé le jour même de la remise du véhicule protège les deux parties en cas de contestation ultérieure sur l'état du véhicule ou les conditions de la vente.
Les erreurs qui invalident votre démarche
- Vendre ou acheter sans contrat écrit, sur la seule base d'une annonce et d'une poignée de main.
- Omettre de préciser une exclusion de garantie explicite si la vente se fait « en l'état » — sans cette clause, le vendeur reste responsable des défauts selon le droit commun de la vente.
- Ne pas déclarer les défauts connus, ce qui peut engager la responsabilité du vendeur même en cas d'exclusion de garantie générale.
- Oublier de vérifier le numéro de châssis (VIN) et de le reporter fidèlement dans le contrat.
Étape par étape
- Vérifiez l'identité des parties et les documents du véhicule (permis de circulation, carnet d'entretien).
- Décrivez précisément le véhicule : marque, modèle, année, kilométrage, numéro de châssis.
- Fixez le prix de vente et précisez si la vente se fait avec ou sans garantie.
- Déclarez les défauts connus pour éviter toute contestation ultérieure.
- Signez le contrat en deux exemplaires, un pour chaque partie, avant la remise effective du véhicule.
Base légale
CO art. 184 ss
Régit le contrat de vente : obligations réciproques des parties, garantie en raison des défauts de la chose vendue, et possibilité d'exclure ou de limiter cette garantie par accord écrit.
Modèle réservé aux abonnés SFM Academy
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Informations demandées dans le générateur
- Nom, prénom et adresse du vendeur
- Nom, prénom et adresse de l'acheteur
- Marque, modèle et année du véhicule
- Numéro de châssis (VIN)
- Kilométrage au compteur
- Prix de vente (CHF)
- Vente sans garantie (exclusion de garantie)
- Défauts connus déclarés
- Lieu et date
Questions fréquentes
Les délais administratifs sont-ils les mêmes dans tous les cantons ?
Non, de nombreux délais (déclaration, réclamation, changement d'adresse) varient d'un canton à l'autre. Vérifiez toujours le délai indiqué sur le courrier ou le site officiel de votre commune ou canton avant d'envoyer votre lettre.
Comment prouver l'envoi d'une démarche administrative ?
L'envoi en recommandé avec accusé de réception reste le moyen le plus sûr de prouver la date d'envoi et de réception par l'administration, en cas de contestation ultérieure sur le respect d'un délai.
Faut-il conserver une copie de chaque courrier envoyé ?
Oui, conservez systématiquement une copie de vos courriers administratifs ainsi que les preuves d'envoi (récépissé recommandé). Ces documents sont utiles en cas de litige ou de démarche de suivi.
Réponses générales et éducatives — chaque situation est différente ; faites vérifier par un professionnel avant toute démarche importante.
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Contenu éducatif — ne constitue pas un conseil juridique. Pour les situations complexes, faites vérifier par un professionnel.