Légal
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SFM Academy (ci-après « la Plateforme ») exploitée par SFM Academy, dont le siège est au Chemin de Bon-Abri 11, 1007 Lausanne, Suisse. En s'abonnant, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.
2. Prix et abonnement
SFM Academy propose deux formules d'abonnement :
• Mensuel : CHF 39 / mois, renouvelé automatiquement chaque mois.
• Annuel : CHF 390 / an (économie d'environ CHF 100), renouvelé automatiquement chaque année.
Tous les prix sont en francs suisses (CHF) et incluent la TVA applicable. SFM Academy se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours notifié par email.
3. Essai gratuit de 7 jours
Tout nouvel abonné bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours. Aucun montant n'est prélevé durant cette période. À l'issue des 7 jours, l'abonnement est activé et le premier paiement est effectué. L'utilisateur peut annuler à tout moment avant la fin de la période d'essai sans frais.
4. Résiliation
L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant support@successfor-me.ch. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès à la Plateforme reste disponible jusqu'à cette date.
5. Politique de remboursement
SFM Academy ne pratique pas de remboursement pour les périodes déjà facturées, sauf en cas d'erreur de facturation ou de circonstances exceptionnelles appréciées au cas par cas. Les demandes de remboursement doivent être adressées à support@successfor-me.ch dans un délai de 14 jours suivant le prélèvement concerné.
6. Cartes cadeaux et crédit SFM
Les cartes cadeaux et le crédit SFM (« points SFM ») constituent un avoir prépayé utilisable exclusivement sur SFM Academy (abonnement, parcours, livres). Ils ne sont ni échangeables contre des espèces, ni remboursables, ni convertibles en argent réel, y compris pour tout solde résiduel.
• Validité : chaque carte est valable 10 ans dès son émission, conformément au délai de prescription de l'art. 127 CO. Passé ce terme, l'avoir devient caduc.
• Usage unique : un code de carte cadeau ne peut être validé qu'une seule fois, sur un seul compte membre.
• Titre au porteur : la carte s'apparente à des espèces. En cas de perte, de vol ou de divulgation du code, SFM Academy ne procède à aucun remplacement ni remboursement.
• Aucun rendu en espèces n'est effectué sur un achat partiellement réglé en crédit SFM.
• L'utilisation de l'avoir dépend de la continuité du service. En cas de cessation d'activité de SFM Academy, le crédit et les points SFM, non convertibles en argent, ne donnent droit à aucun remboursement ni indemnité en espèces.
7. Continuité du service et cessation d'activité
L'accès à la Plateforme et l'utilisation de tout avoir (crédit et points SFM) dépendent de la continuité du service. SFM Academy peut, à tout moment, faire évoluer, suspendre ou cesser tout ou partie de la Plateforme.
• Crédit et points SFM : monnaie de fidélité non convertible en argent, ils ne constituent en aucun cas une créance monétaire, un dépôt ni un moyen de paiement au sens de la loi envers SFM Academy. Ils ne peuvent être utilisés que sur la Plateforme, tant que celle-ci est en service. En cas de suspension, d'arrêt ou de cessation d'activité, le crédit et les points SFM deviennent caducs et ne donnent droit à aucun remboursement, contrepartie, conversion ou indemnité en espèces, à quelque titre que ce soit.
• Cartes cadeaux : elles suivent le même régime que le crédit SFM ci-dessus et à la section 6.
• Abonnements : en cas de cessation d'activité, la facturation s'arrête et aucun nouveau montant n'est prélevé ; l'accès prend fin à la date d'arrêt du service. Les montants correspondant à des périodes d'abonnement déjà écoulées ne sont pas remboursés. Dans la mesure permise par le droit suisse, la responsabilité de SFM Academy en cas de cessation est limitée au montant de la période d'abonnement en cours non encore consommée.
• Reprise ou transfert : en cas de reprise, de fusion ou de transfert de la Plateforme à un tiers, les avoirs et abonnements en cours peuvent être transférés au repreneur, sans que cela ne génère de droit à remboursement.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus disponibles sur SFM Academy (vidéos, textes, audio, images, quiz, ebooks) est la propriété exclusive de SFM Academy. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du canton de Vaud (Lausanne) seront seuls compétents.