Contrat de colocation (accord interne entre colocataires)
Encadrez votre colocation par écrit : répartition du loyer et des charges, caution, règles de vie, départ d'un colocataire. Un accord interne clair évite la plupart des conflits.
L'essentiel en 30 secondes
- Délai clé
- Idéalement signé avant l'emménagement de tous les colocataires.
- Forme requise
- Accord interne écrit entre colocataires, distinct du bail principal.
- Base légale
- Accord de droit privé (pas de base légale spécifique)
- Coût
- Gratuit.
Délais et échéances
Cet accord interne n'est soumis à aucun délai légal, mais il est vivement conseillé de le signer avant l'emménagement de tous les colocataires, et de le mettre à jour à chaque changement de composition du groupe. Le préavis interne pour le départ d'un colocataire (souvent 1 à 3 mois) doit être défini clairement pour éviter les situations de blocage.
Les erreurs qui invalident votre démarche
- Ne compter que sur un accord verbal entre colocataires : en cas de conflit, rien ne peut être prouvé.
- Oublier de répartir clairement la garantie de loyer entre colocataires — source fréquente de litige au départ de l'un d'eux.
- Ne pas prévoir de préavis interne en cas de départ, ce qui laisse les colocataires restants sans solution pour retrouver un remplaçant.
- Confondre cet accord interne avec le bail principal signé avec le bailleur : il ne remplace ni ne modifie les obligations envers celui-ci.
Étape par étape
- Réunissez tous les colocataires pour définir la répartition du loyer, des charges et de la garantie.
- Fixez les règles de vie commune et le préavis interne en cas de départ.
- Rédigez et faites signer l'accord par tous les colocataires.
- Conservez une copie signée par chacun.
- Mettez à jour l'accord à chaque arrivée ou départ d'un colocataire.
Modèle réservé aux abonnés SFM Academy
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Informations demandées dans le générateur
- Noms et prénoms de tous les colocataires
- Adresse complète du logement
- Loyer mensuel total, charges comprises (CHF)
- Répartition du loyer entre colocataires
- Répartition de la garantie de loyer
- Préavis interne en cas de départ d'un colocataire
- Règles de vie commune (ménage, invités, courses…)
- Lieu et date
Questions fréquentes
Quel est le délai de congé pour résilier un bail à loyer ?
En général, le délai de congé est de 3 mois pour l'échéance fixée par le contrat ou l'usage local (souvent fin mars, fin juin ou fin septembre selon le canton). Vérifiez toujours la clause de résiliation de votre contrat de bail : elle peut prévoir un délai ou des échéances différentes.
Faut-il envoyer la résiliation en recommandé ?
L'envoi en recommandé n'est pas une obligation légale mais fortement recommandé : il permet de prouver la date d'envoi et de réception en cas de litige sur le respect du délai de congé.
Qu'est-ce qu'un logement familial et pourquoi ça change tout ?
Si le logement loué constitue le logement de la famille (couple marié ou partenariat enregistré), la résiliation doit être signée par les deux conjoints ou partenaires, même si un seul figure sur le bail. Sans cette double signature, le congé peut être déclaré nul.
Quand récupère-t-on la garantie de loyer (caution) ?
La caution est restituée après l'état des lieux de sortie, une fois les éventuels dégâts déduits et le délai de contestation du décompte des charges écoulé. Les modalités précises (délai, compte bloqué) dépendent du contrat et du canton.
Réponses générales et éducatives — chaque situation est différente ; faites vérifier par un professionnel avant toute démarche importante.
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Contenu éducatif — ne constitue pas un conseil juridique. Pour les situations complexes, faites vérifier par un professionnel.