Opposition à un commandement de payer
Bloquez une poursuite injustifiée : formez opposition totale dans les 10 jours dès la notification du commandement de payer, auprès de l'office des poursuites, sans avoir à motiver.
Base légale : LP art. 74
L'essentiel en 30 secondes
- Délai clé
- 10 jours dès la notification du commandement de payer.
- Forme requise
- Orale ou écrite, sans obligation de motiver, auprès de l'office des poursuites.
- Base légale
- LP art. 74
- Coût
- Gratuit.
Délais et échéances
Le délai pour former opposition est de 10 jours dès la notification du commandement de payer — c'est-à-dire dès le moment où l'huissier ou le facteur vous l'a personnellement remis (ou l'a déposé dans votre boîte aux lettres en votre absence, selon les règles de notification). Ce délai est un délai légal strict : le cachet postal de votre envoi fait foi s'il est envoyé par courrier, mais l'opposition peut aussi être déclarée immédiatement et oralement à la personne qui notifie l'acte, ce qui est le moyen le plus sûr de ne pas rater le délai.
Les erreurs qui invalident votre démarche
- Ignorer le commandement de payer en pensant que la dette n'est pas fondée : sans opposition dans les 10 jours, la poursuite peut continuer son cours (saisie, faillite selon les cas).
- Motiver longuement l'opposition en pensant que c'est obligatoire : la loi ne l'exige pas — un simple « je fais opposition » suffit dans le délai.
- Envoyer l'opposition en courrier simple sans preuve de la date d'envoi, alors que le respect du délai de 10 jours peut être contesté par le créancier.
- Confondre le commandement de payer avec une mise en demeure ou une facture ordinaire : seul le commandement de payer notifié par l'office des poursuites déclenche ce délai de 10 jours.
Étape par étape
- Notez immédiatement la date exacte de notification indiquée sur le commandement de payer.
- Décidez si vous contestez la totalité ou seulement une partie de la créance.
- Remplissez le générateur avec le numéro de poursuite, l'office compétent et le nom du créancier.
- Envoyez l'opposition en recommandé dans les 10 jours — ou déclarez-la immédiatement à la personne qui vous notifie l'acte.
- Conservez la preuve d'envoi et attendez la confirmation d'enregistrement de l'office des poursuites.
Base légale
LP art. 74
Fixe à 10 jours dès la notification le délai pour former opposition au commandement de payer, sans obligation de motiver cette opposition.
Envoi en recommandé Objet : Opposition totale — Poursuite n° Madame, Monsieur, Par la présente, je forme OPPOSITION TOTALE au commandement de payer qui m'a été notifié le dans le cadre de la poursuite n° , introduite par pour un montant de CHF . La présente opposition est formée dans le délai de dix jours dès la notification, conformément à l'article 74 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Elle porte sur la totalité de la créance, intérêts et frais compris, et n'a pas à être motivée. Je vous remercie de bien vouloir enregistrer cette opposition et de m'en confirmer la réception par écrit. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature : _______________________ Rappel pratique : l'opposition peut aussi être déclarée immédiatement, oralement ou par écrit, à la personne qui vous notifie le commandement de payer. Si vous l'envoyez par courrier, faites-le en recommandé dans le délai de 10 jours (le cachet postal fait foi).
Remplissez les champs
Aperçu de la lettre
Envoi en recommandé Objet : Opposition totale — Poursuite n° Madame, Monsieur, Par la présente, je forme OPPOSITION TOTALE au commandement de payer qui m'a été notifié le dans le cadre de la poursuite n° , introduite par pour un montant de CHF . La présente opposition est formée dans le délai de dix jours dès la notification, conformément à l'article 74 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Elle porte sur la totalité de la créance, intérêts et frais compris, et n'a pas à être motivée. Je vous remercie de bien vouloir enregistrer cette opposition et de m'en confirmer la réception par écrit. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature : _______________________ Rappel pratique : l'opposition peut aussi être déclarée immédiatement, oralement ou par écrit, à la personne qui vous notifie le commandement de payer. Si vous l'envoyez par courrier, faites-le en recommandé dans le délai de 10 jours (le cachet postal fait foi).
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire opposition à un commandement de payer ?
Le délai pour former opposition est en général de 10 jours dès la notification du commandement de payer. Passé ce délai, l'opposition n'est plus recevable par simple courrier et des démarches judiciaires plus complexes peuvent être nécessaires.
Peut-on faire une opposition partielle ?
Oui, il est possible de contester seulement une partie de la créance ou des frais réclamés. Précisez clairement dans votre courrier ce que vous contestez et pourquoi, avec les pièces justificatives disponibles.
Que se passe-t-il si on ne fait pas opposition à temps ?
Sans opposition dans le délai, le créancier peut poursuivre la procédure de poursuite (saisie, faillite selon les cas) sur la base du commandement de payer devenu exécutoire. D'où l'importance de réagir rapidement dès réception.
Réponses générales et éducatives — chaque situation est différente ; faites vérifier par un professionnel avant toute démarche importante.
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Contenu éducatif — ne constitue pas un conseil juridique. Pour les situations complexes, faites vérifier par un professionnel.