Demande de restitution de la garantie de loyer (caution)
Récupérez votre garantie de loyer bloquée sur un compte bancaire après la fin du bail, lorsque le bailleur ne fait valoir aucune prétention.
Base légale : CO art. 257e
L'essentiel en 30 secondes
- Délai clé
- Après l'état des lieux de sortie et l'écoulement du délai de contestation du décompte de charges (souvent plusieurs semaines à mois).
- Forme requise
- Demande écrite au bailleur, avec accord conjoint pour la libération du compte de garantie.
- Base légale
- CO art. 257e
- Coût
- Gratuit.
Délais et échéances
La garantie de loyer est en principe restituée une fois que le bailleur a eu le temps raisonnable de vérifier qu'aucune prétention (dégâts, arriérés) ne subsiste — souvent après l'état des lieux de sortie et le décompte final des charges, ce qui peut prendre plusieurs semaines à quelques mois selon les cas. La banque exige généralement l'accord écrit des deux parties (locataire et bailleur) pour débloquer le compte de garantie, sauf jugement ou décision de l'autorité de conciliation.
Les erreurs qui invalident votre démarche
- Réclamer la restitution immédiatement après l'état des lieux, sans laisser au bailleur le temps de vérifier l'absence de dégâts ou d'arriérés de charges.
- Oublier que le déblocage du compte de garantie nécessite en général la signature des deux parties — une demande unilatérale au locataire ne suffit pas toujours.
- Ne pas conserver de copie de l'état des lieux de sortie signé, pièce essentielle en cas de litige sur d'éventuelles retenues.
- Laisser traîner la demande plusieurs années : les prétentions se prescrivent, mais mieux vaut agir dans un délai raisonnable après la fin du bail.
Étape par étape
- Récupérez une copie de l'état des lieux de sortie signé par les deux parties.
- Vérifiez que le décompte final des charges a été établi et qu'aucune prétention n'est en cours.
- Adressez au bailleur une demande écrite de libération de la garantie de loyer, avec les coordonnées bancaires du compte de garantie.
- Signez, avec le bailleur, l'ordre de libération demandé par la banque dépositaire.
- Vérifiez la réception des fonds sur votre compte.
Base légale
CO art. 257e
Impose que la garantie de loyer soit déposée sur un compte bancaire au nom du locataire, et fixe le principe de sa restitution lorsque le bailleur n'a fait valoir aucune prétention dans un délai raisonnable après la fin du bail.
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Informations demandées dans le générateur
- Votre nom et prénom
- Votre adresse (rue et n°)
- NPA et localité
- Lieu et date
- Nom du bailleur ou de la régie
- Adresse du bailleur / régie
- Adresse de l'ancien logement
- Date de fin du bail / état des lieux de sortie
- Banque et n° du compte de garantie
- Montant de la garantie (CHF)
Questions fréquentes
Quel est le délai de congé pour résilier un bail à loyer ?
En général, le délai de congé est de 3 mois pour l'échéance fixée par le contrat ou l'usage local (souvent fin mars, fin juin ou fin septembre selon le canton). Vérifiez toujours la clause de résiliation de votre contrat de bail : elle peut prévoir un délai ou des échéances différentes.
Faut-il envoyer la résiliation en recommandé ?
L'envoi en recommandé n'est pas une obligation légale mais fortement recommandé : il permet de prouver la date d'envoi et de réception en cas de litige sur le respect du délai de congé.
Qu'est-ce qu'un logement familial et pourquoi ça change tout ?
Si le logement loué constitue le logement de la famille (couple marié ou partenariat enregistré), la résiliation doit être signée par les deux conjoints ou partenaires, même si un seul figure sur le bail. Sans cette double signature, le congé peut être déclaré nul.
Quand récupère-t-on la garantie de loyer (caution) ?
La caution est restituée après l'état des lieux de sortie, une fois les éventuels dégâts déduits et le délai de contestation du décompte des charges écoulé. Les modalités précises (délai, compte bloqué) dépendent du contrat et du canton.
Réponses générales et éducatives — chaque situation est différente ; faites vérifier par un professionnel avant toute démarche importante.
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Contenu éducatif — ne constitue pas un conseil juridique. Pour les situations complexes, faites vérifier par un professionnel.