Reconnaissance de dette
Formalisez un prêt entre particuliers par une reconnaissance de dette signée : datée et signée par le débiteur, elle vaut titre de mainlevée provisoire en cas de poursuite (LP art. 82).
Base légale : LP art. 82
L'essentiel en 30 secondes
- Délai clé
- À signer au moment du prêt ou dès que possible après.
- Forme requise
- Écrite, datée et signée par le débiteur, montant chiffré.
- Base légale
- LP art. 82
- Coût
- Gratuit.
Délais et échéances
Idéalement, la reconnaissance de dette est signée au moment même du prêt ; à défaut, faites-la signer dès que possible après. Une reconnaissance datée et signée par le débiteur, mentionnant un montant déterminé, vaut titre permettant au créancier d'obtenir la mainlevée provisoire de l'opposition en cas de poursuite ultérieure — un avantage procédural important en cas de non-remboursement.
Les erreurs qui invalident votre démarche
- Ne pas chiffrer précisément le montant de la dette (en chiffres et en toutes lettres) : une reconnaissance imprécise perd sa valeur probatoire.
- Oublier la signature manuscrite du débiteur — une reconnaissance non signée n'a pas la même valeur juridique.
- Ne pas dater le document, ce qui complique la preuve du moment de la reconnaissance en cas de litige.
- Confondre reconnaissance de dette et simple accord verbal ou échange de SMS : seul un document signé et chiffré offre la protection de l'art. 82 LP.
Étape par étape
- Précisez l'identité complète du créancier et du débiteur.
- Indiquez le montant exact, en chiffres et en lettres, ainsi que la cause de la dette.
- Définissez les modalités de remboursement (échéances, intérêts éventuels).
- Faites signer et dater le document par le débiteur.
- Conservez l'original dans un lieu sûr — il pourra servir de titre en cas de poursuite.
Base légale
LP art. 82
Permet au créancier titulaire d'une reconnaissance de dette signée par le débiteur d'obtenir la mainlevée provisoire de l'opposition faite à un commandement de payer, sans devoir engager un procès complet sur le fond.
Modèle réservé aux abonnés SFM Academy
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Informations demandées dans le générateur
- Nom, prénom et adresse du débiteur
- Nom, prénom et adresse du créancier
- Montant de la dette (CHF, en chiffres et en lettres)
- Cause de la dette (prêt, achat…)
- Modalités de remboursement (échéances, intérêts)
- Lieu et date
Questions fréquentes
Les délais administratifs sont-ils les mêmes dans tous les cantons ?
Non, de nombreux délais (déclaration, réclamation, changement d'adresse) varient d'un canton à l'autre. Vérifiez toujours le délai indiqué sur le courrier ou le site officiel de votre commune ou canton avant d'envoyer votre lettre.
Comment prouver l'envoi d'une démarche administrative ?
L'envoi en recommandé avec accusé de réception reste le moyen le plus sûr de prouver la date d'envoi et de réception par l'administration, en cas de contestation ultérieure sur le respect d'un délai.
Faut-il conserver une copie de chaque courrier envoyé ?
Oui, conservez systématiquement une copie de vos courriers administratifs ainsi que les preuves d'envoi (récépissé recommandé). Ces documents sont utiles en cas de litige ou de démarche de suivi.
Réponses générales et éducatives — chaque situation est différente ; faites vérifier par un professionnel avant toute démarche importante.
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Contenu éducatif — ne constitue pas un conseil juridique. Pour les situations complexes, faites vérifier par un professionnel.