Contestation de hausse de loyer
Contestez une hausse de loyer que vous jugez abusive auprès de l'autorité de conciliation, dans les 30 jours dès réception de l'avis de majoration.
Base légale : CO art. 270b
L'essentiel en 30 secondes
- Délai clé
- 30 jours dès réception de l'avis officiel de majoration de loyer.
- Forme requise
- Requête écrite à l'autorité de conciliation compétente, sur formule officielle si le canton l'exige.
- Base légale
- CO art. 270b
- Coût
- Procédure de conciliation en principe gratuite pour le locataire dans la plupart des cantons.
Délais et échéances
Vous disposez de 30 jours dès réception de l'avis officiel de majoration pour saisir l'autorité de conciliation compétente du lieu de situation de l'immeuble. Ce délai est impératif : passé les 30 jours, la hausse est réputée acceptée, même si elle vous paraît abusive. La date qui compte est celle de la réception de la formule officielle de hausse, pas celle de sa rédaction — conservez l'enveloppe ou l'accusé de réception.
Les erreurs qui invalident votre démarche
- Laisser passer le délai de 30 jours en pensant pouvoir négocier directement avec la régie au préalable.
- Contester oralement ou par simple e-mail au lieu de saisir formellement l'autorité de conciliation.
- Ignorer que l'avis de majoration doit être notifié sur une formule officielle agréée par le canton : une hausse annoncée par simple courrier peut être nulle, mais cela ne dispense pas de vérifier les règles cantonales avant d'agir.
- Ne pas motiver sa contestation (taux de référence, prestations supplémentaires injustifiées, rendement excessif) alors qu'une motivation solide augmente les chances de succès en conciliation.
Étape par étape
- Vérifiez la date de réception de l'avis de majoration et calculez le délai de 30 jours.
- Identifiez l'autorité de conciliation compétente (généralement celle du district ou de l'arrondissement où se situe le logement).
- Rassemblez vos arguments : évolution du taux de référence hypothécaire, absence de prestations supplémentaires, loyers comparatifs du quartier.
- Envoyez votre requête de contestation en recommandé, dans le délai de 30 jours.
- Préparez-vous à l'audience de conciliation avec vos pièces justificatives.
Base légale
CO art. 270b
Donne au locataire un délai de 30 jours dès réception de l'avis de majoration pour contester celle-ci auprès de l'autorité de conciliation, s'il l'estime abusive.
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Informations demandées dans le générateur
- Votre nom et prénom
- Votre adresse (rue et n°)
- NPA et localité
- Lieu et date
- Autorité de conciliation compétente (nom et adresse)
- Nom du bailleur ou de la régie
- Adresse complète du logement loué
- Loyer mensuel actuel (CHF)
- Nouveau loyer annoncé (CHF)
- Date de réception de l'avis de majoration (formule officielle)
- Motifs de contestation
Questions fréquentes
Quel est le délai de congé pour résilier un bail à loyer ?
En général, le délai de congé est de 3 mois pour l'échéance fixée par le contrat ou l'usage local (souvent fin mars, fin juin ou fin septembre selon le canton). Vérifiez toujours la clause de résiliation de votre contrat de bail : elle peut prévoir un délai ou des échéances différentes.
Faut-il envoyer la résiliation en recommandé ?
L'envoi en recommandé n'est pas une obligation légale mais fortement recommandé : il permet de prouver la date d'envoi et de réception en cas de litige sur le respect du délai de congé.
Qu'est-ce qu'un logement familial et pourquoi ça change tout ?
Si le logement loué constitue le logement de la famille (couple marié ou partenariat enregistré), la résiliation doit être signée par les deux conjoints ou partenaires, même si un seul figure sur le bail. Sans cette double signature, le congé peut être déclaré nul.
Quand récupère-t-on la garantie de loyer (caution) ?
La caution est restituée après l'état des lieux de sortie, une fois les éventuels dégâts déduits et le délai de contestation du décompte des charges écoulé. Les modalités précises (délai, compte bloqué) dépendent du contrat et du canton.
Réponses générales et éducatives — chaque situation est différente ; faites vérifier par un professionnel avant toute démarche importante.
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Contenu éducatif — ne constitue pas un conseil juridique. Pour les situations complexes, faites vérifier par un professionnel.