Demande de sous-location
Demandez le consentement écrit de votre bailleur pour sous-louer tout ou partie de votre logement, en indiquant les conditions de la sous-location.
Base légale : CO art. 262
L'essentiel en 30 secondes
- Délai clé
- Avant le début de la sous-location, dans un délai raisonnable permettant au bailleur de répondre.
- Forme requise
- Demande écrite avec conditions précises de la sous-location.
- Base légale
- CO art. 262
- Coût
- Gratuit.
Délais et échéances
Aucun délai légal fixe n'encadre la demande de sous-location, mais il est recommandé d'adresser votre demande suffisamment tôt avant le début de la sous-location pour laisser au bailleur un délai raisonnable de réponse — en pratique quelques semaines. Sous-louer sans le consentement du bailleur, alors que celui-ci n'a pas de motif légitime de refus, expose le locataire principal à un risque de résiliation extraordinaire du bail.
Les erreurs qui invalident votre démarche
- Sous-louer sans demander l'accord écrit préalable du bailleur : même si le refus serait injustifié, l'absence de démarche formelle fragilise votre position.
- Proposer un loyer de sous-location manifestement abusif par rapport au bail principal, motif de refus légitime pour le bailleur.
- Omettre la durée précise de la sous-location — le bailleur peut refuser une sous-location de durée indéterminée ou excessive.
- Ne pas informer le sous-locataire des règles du bail principal (règlement d'immeuble, usage des locaux).
Étape par étape
- Définissez les conditions précises : durée, loyer, identité du sous-locataire.
- Vérifiez que le loyer de sous-location n'est pas disproportionné par rapport au bail principal.
- Adressez la demande écrite au bailleur avec toutes les informations nécessaires.
- Attendez l'accord écrit du bailleur avant de faire emménager le sous-locataire.
- Conservez une copie de l'accord et informez le sous-locataire des règles applicables au logement.
Base légale
CO art. 262
Autorise le locataire à sous-louer avec le consentement du bailleur, que celui-ci ne peut refuser que pour des motifs limitativement énumérés (refus de communiquer les conditions, conditions abusives, inconvénients majeurs, durée excessive).
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Informations demandées dans le générateur
- Votre nom et prénom
- Votre adresse (rue et n°)
- NPA et localité
- Lieu et date
- Nom du bailleur ou de la régie
- Adresse du bailleur / régie
- Adresse complète du logement loué
- Nom et coordonnées du sous-locataire
- Période de sous-location (début — fin)
- Loyer de sous-location proposé (CHF)
- Motif de la sous-location
Questions fréquentes
Quel est le délai de congé pour résilier un bail à loyer ?
En général, le délai de congé est de 3 mois pour l'échéance fixée par le contrat ou l'usage local (souvent fin mars, fin juin ou fin septembre selon le canton). Vérifiez toujours la clause de résiliation de votre contrat de bail : elle peut prévoir un délai ou des échéances différentes.
Faut-il envoyer la résiliation en recommandé ?
L'envoi en recommandé n'est pas une obligation légale mais fortement recommandé : il permet de prouver la date d'envoi et de réception en cas de litige sur le respect du délai de congé.
Qu'est-ce qu'un logement familial et pourquoi ça change tout ?
Si le logement loué constitue le logement de la famille (couple marié ou partenariat enregistré), la résiliation doit être signée par les deux conjoints ou partenaires, même si un seul figure sur le bail. Sans cette double signature, le congé peut être déclaré nul.
Quand récupère-t-on la garantie de loyer (caution) ?
La caution est restituée après l'état des lieux de sortie, une fois les éventuels dégâts déduits et le délai de contestation du décompte des charges écoulé. Les modalités précises (délai, compte bloqué) dépendent du contrat et du canton.
Réponses générales et éducatives — chaque situation est différente ; faites vérifier par un professionnel avant toute démarche importante.
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Contenu éducatif — ne constitue pas un conseil juridique. Pour les situations complexes, faites vérifier par un professionnel.