Mise en demeure
Mettez formellement en demeure un débiteur ou un cocontractant qui n'exécute pas ses obligations : sommation, délai ferme et annonce des suites (intérêts moratoires, poursuite).
Base légale : CO art. 102 ss
L'essentiel en 30 secondes
- Délai clé
- Dès que l'échéance de l'obligation est dépassée, en fixant un délai ferme d'exécution.
- Forme requise
- Écrite, avec sommation claire et délai précis.
- Base légale
- CO art. 102 ss
- Coût
- Gratuit.
Délais et échéances
La mise en demeure peut être envoyée dès que le débiteur n'a pas exécuté son obligation à l'échéance convenue (paiement, livraison, prestation). Elle fixe un délai ferme et raisonnable — souvent 10 à 30 jours selon la nature de l'obligation — au terme duquel vous annoncez les suites possibles (intérêts moratoires, résolution du contrat, poursuite).
Les erreurs qui invalident votre démarche
- Fixer un délai trop court ou déraisonnable, qui peut affaiblir la validité de la mise en demeure en cas de litige.
- Omettre de préciser les conséquences concrètes en cas de non-exécution dans le délai fixé (intérêts, poursuite, résiliation).
- Envoyer la mise en demeure sans rappeler les échanges ou rappels précédents, ce qui aide à démontrer la persistance du manquement.
- Confondre mise en demeure et commandement de payer : la mise en demeure est une démarche privée préalable, pas un acte de l'office des poursuites.
Étape par étape
- Vérifiez que l'obligation est bien échue et non contestée sur le principe.
- Rassemblez les rappels ou échanges précédents avec le débiteur.
- Rédigez la mise en demeure avec un délai d'exécution ferme et les conséquences en cas d'inaction.
- Envoyez le courrier en recommandé pour prouver la date de notification.
- En l'absence de réaction dans le délai, engagez la démarche suivante (poursuite, action en justice) selon la situation.
Base légale
CO art. 102 ss
Régit la demeure du débiteur : les effets de la mise en demeure (intérêts moratoires, dommages-intérêts) et les conditions dans lesquelles elle doit être formée.
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Informations demandées dans le générateur
- Votre nom et prénom
- Votre adresse (rue et n°)
- NPA et localité
- Lieu et date
- Nom du destinataire (débiteur)
- Adresse du destinataire
- Obligation due (paiement, prestation…)
- Montant dû, le cas échéant (CHF)
- Délai d'exécution fixé
- Rappels précédents (dates)
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire opposition à un commandement de payer ?
Le délai pour former opposition est en général de 10 jours dès la notification du commandement de payer. Passé ce délai, l'opposition n'est plus recevable par simple courrier et des démarches judiciaires plus complexes peuvent être nécessaires.
Peut-on faire une opposition partielle ?
Oui, il est possible de contester seulement une partie de la créance ou des frais réclamés. Précisez clairement dans votre courrier ce que vous contestez et pourquoi, avec les pièces justificatives disponibles.
Que se passe-t-il si on ne fait pas opposition à temps ?
Sans opposition dans le délai, le créancier peut poursuivre la procédure de poursuite (saisie, faillite selon les cas) sur la base du commandement de payer devenu exécutoire. D'où l'importance de réagir rapidement dès réception.
Réponses générales et éducatives — chaque situation est différente ; faites vérifier par un professionnel avant toute démarche importante.
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Contenu éducatif — ne constitue pas un conseil juridique. Pour les situations complexes, faites vérifier par un professionnel.