Demande de non-communication d'une poursuite aux tiers
Demandez à l'office des poursuites de ne plus communiquer aux tiers une poursuite injustifiée, lorsque le créancier n'a pas agi pour faire écarter votre opposition (LP art. 8a al. 3).
Base légale : LP art. 8a al. 3
L'essentiel en 30 secondes
- Délai clé
- Après l'opposition, si le créancier n'agit pas pour la faire écarter dans les délais légaux de la procédure.
- Forme requise
- Demande écrite à l'office des poursuites compétent.
- Base légale
- LP art. 8a al. 3
- Coût
- Gratuit.
Délais et échéances
Cette démarche intervient après que vous avez fait opposition à un commandement de payer : si le créancier n'entreprend aucune démarche pour faire lever votre opposition (mainlevée, action en justice) dans un délai raisonnable, vous pouvez demander à l'office des poursuites de ne plus communiquer cette poursuite aux tiers qui consulteraient un extrait du registre des poursuites vous concernant.
Les erreurs qui invalident votre démarche
- Confondre la non-communication aux tiers avec une radiation complète de la poursuite : la poursuite reste inscrite, seule sa communication à des tiers est limitée sous conditions.
- Demander la non-communication sans avoir préalablement formé opposition au commandement de payer.
- Ne pas fournir la référence exacte de la poursuite et la date de l'opposition, informations indispensables pour l'office.
- Sous-estimer les conditions précises fixées par la loi et la pratique de l'office des poursuites concerné : chaque office applique la même base légale mais avec ses propres modalités de traitement.
Étape par étape
- Vérifiez que vous avez bien formé opposition dans les 10 jours suivant la notification.
- Constatez que le créancier n'a engagé aucune démarche pour lever votre opposition.
- Rédigez la demande de non-communication à l'office des poursuites compétent.
- Joignez les références de la poursuite et la date de votre opposition.
- Attendez la confirmation écrite de l'office quant à la suite donnée à votre demande.
Base légale
LP art. 8a al. 3
Permet, sous conditions, de demander à l'office des poursuites de ne pas communiquer une poursuite à des tiers lorsque le poursuivi a fait opposition et que le créancier n'a pas agi pour la faire écarter.
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Informations demandées dans le générateur
- Votre nom et prénom
- Votre adresse (rue et n°)
- NPA et localité
- Lieu et date
- Office des poursuites compétent
- Adresse de l'office des poursuites
- Numéro de la poursuite concernée
- Nom du créancier
- Date de l'opposition formée
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire opposition à un commandement de payer ?
Le délai pour former opposition est en général de 10 jours dès la notification du commandement de payer. Passé ce délai, l'opposition n'est plus recevable par simple courrier et des démarches judiciaires plus complexes peuvent être nécessaires.
Peut-on faire une opposition partielle ?
Oui, il est possible de contester seulement une partie de la créance ou des frais réclamés. Précisez clairement dans votre courrier ce que vous contestez et pourquoi, avec les pièces justificatives disponibles.
Que se passe-t-il si on ne fait pas opposition à temps ?
Sans opposition dans le délai, le créancier peut poursuivre la procédure de poursuite (saisie, faillite selon les cas) sur la base du commandement de payer devenu exécutoire. D'où l'importance de réagir rapidement dès réception.
Réponses générales et éducatives — chaque situation est différente ; faites vérifier par un professionnel avant toute démarche importante.
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Contenu éducatif — ne constitue pas un conseil juridique. Pour les situations complexes, faites vérifier par un professionnel.