ENT-07 · Entrepreneuriat & Business Moderne

Droit Pratique de l'Entrepreneur en Suisse

5 leçons · ~2h30 · Essentiel

Programme complet

16 min · Leçon gratuite

Un contrat verbal est valide en Suisse mais inprouvable — tout accord > CHF 500 mérite un écrit.
Clauses essentielles : parties, objet précis, prix, délais, PI, résiliation, for contractuel.
Les CGV doivent être portées à la connaissance du client AVANT la commande pour être opposables.
Intérêts moratoires légaux : 5%/an — à mentionner dans tes contrats pour accélérer les paiements.

16 min

Période d'essai max 3 mois, résiliation avec 7 jours de préavis seulement — profite-en pour évaluer sérieusement.
Délais légaux après essai : 1 mois (1ère année), 2 mois (jusqu'à 9 ans), 3 mois (10 ans+) — toujours à la fin du mois.
Résiliation abusive : jusqu'à 6 mois de salaire d'indemnité — respecter les périodes protégées (maladie, maternité).
Vacances légales : 4 semaines minimum, souvent 5 semaines en pratique selon CCT.

14 min

LPD révisée en vigueur depuis septembre 2023 — amendes jusqu'à CHF 250'000 pour les responsables personnes physiques.
Trois actions prioritaires : registre des traitements, politique de confidentialité, sécurisation des accès.
Notification au PFPDT dans les 72h d'une faille de sécurité significative — délai court, prévoir un plan.
Transferts USA : vérifier que ton prestataire est certifié EU-US Data Privacy Framework.

14 min

Droits d'auteur : automatiques dès la création, sans formalité — mais clause de cession nécessaire dans les contrats de sous-traitance.
Marque IPI : CHF 550 pour 10 ans de protection exclusive en Suisse — investissement rentable dès que ta marque a de la valeur.
Secrets commerciaux : NDA systématique + accès limité aux informations sensibles = protection légale.
En cas de violation : mise en demeure écrite d'abord — 80% des cas résolus sans procès.

14 min

80% des litiges se règlent par mise en demeure ou médiation — commencer toujours par le bas de la pyramide.
Poursuite pour dettes LP : formulaire CHF 20-50 à l'Office des poursuites — arme redoutable pour créances incontestées.
For contractuel dans tes contrats : définit le tribunal compétent et évite les surprises géographiques.
Assurance protection juridique : CHF 300-800/an pour couvrir jusqu'à CHF 300'000 de frais — ROI immédiat dès un litige.

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