Les bases du droit des contrats en Suisse (Code des Obligations)

En Suisse, les contrats entre particuliers et entreprises sont régis par le Code des Obligations (CO) — l'une des lois les plus importantes pour tout entrepreneur. Comprendre ses bases te protège et te permet de négocier en position de force.

Principe fondamental : En droit suisse, un contrat est valable dès qu'il y a accord sur les éléments essentiels (objet, prix, parties). Un email, un SMS, une poignée de main — tout cela peut constituer un contrat juridiquement contraignant.

La forme des contrats :

Pourquoi écrire systématiquement malgré la liberté de forme ?

Un contrat verbal est valide mais inprouvable en cas de litige. La charge de la preuve incombe à celui qui allègue l'existence d'un accord. Sans écrit, tu t'exposes à la parole contre la parole devant un juge.

📌 Règle Prof SFM : Tout engagement > CHF 500 ou tout accord récurrent mérite un écrit. Un simple email de confirmation "comme convenu, je te livre X pour Y CHF avant Z" suffit à créer une trace probante.

Un bon contrat commercial couvre au minimum ces éléments :

1. Identification des parties

Raison sociale complète, numéro IDE (CHE-XXX.XXX.XXX), adresse du siège, représentant signataire avec pouvoir.

2. Objet et périmètre

Décris précisément la prestation : quoi, comment, jusqu'où. L'imprécision est la source n°1 de litiges.

3. Prix et modalités de paiement

Montant HT + TVA, échéancier, condition de paiement (30 jours net, acompte 30%, etc.), intérêts de retard (en Suisse : 5%/an légal, peut être contractuellement modifié).

4. Délais et jalons

Dates de livraison, jalons intermédiaires, pénalités de retard si applicable.

5. Propriété intellectuelle

Qui détient les droits sur ce qui est créé ? Par défaut en Suisse, le créateur garde les droits d'auteur. Pour céder les droits à ton client, il faut une clause explicite.

6. Confidentialité (NDA intégré)

Clause de non-divulgation si tu accèdes à des informations sensibles.

7. Résiliation et force majeure

Conditions de résiliation anticipée, délai de préavis, cas de force majeure (COVID a rappelé l'importance de cette clause).

8. For contractuel et droit applicable

En Suisse, préciser le canton compétent et que le droit suisse s'applique évite les complications avec des clients étrangers.

Les CGV sont un contrat unilatéral qui s'applique à toutes tes transactions commerciales, sans avoir à renégocier à chaque fois. Elles constituent ton premier bouclier juridique.

Ce que doivent couvrir tes CGV :

Pour que les CGV s'appliquent :

Elles doivent être portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat. Un renvoi sur ta facture après coup ne suffit pas. Solutions : lien sur ton site en page de commande, case à cocher obligatoire, mention sur l'offre/devis.

🏆 Exemple — David, consultant IT :

David envoie ses offres avec un PDF "CGV David Müller Consulting" en annexe. Le client doit signer l'offre + les CGV. Résultat : quand un client refuse de payer une facture de CHF 8'000 en arguant d'un "résultat non satisfaisant", David peut prouver que les livrables corresponaient exactement à ce qui était défini dans les CGV signées. Recouvrement obtenu sans procès.

Un contrat verbal est valide en Suisse mais inprouvable — tout accord > CHF 500 mérite un écrit.

Clauses essentielles : parties, objet précis, prix, délais, PI, résiliation, for contractuel.

Les CGV doivent être portées à la connaissance du client AVANT la commande pour être opposables.

Intérêts moratoires légaux : 5%/an — à mentionner dans tes contrats pour accélérer les paiements.

DIALOGUE AVEC PROF SFM

PROF SFM

Sophie a conclu verbalement avec un client un contrat de prestation pour CHF 15'000. Le client refuse maintenant de payer, niant tout accord. Quelle est la situation juridique de Sophie ?

INITIÉ SFM

Sophie gagne automatiquement car le montant est élevé.ALe contrat verbal est invalide — Sophie ne peut rien faire.BLe contrat est valide mais Sophie doit prouver son existence — difficile sans écrit.CSophie peut juste dénoncer le client à l'AFC.D

CAS PRATIQUE — MISE EN SITUATION

PROF SFM

CAS PRATIQUEKarim signe un contrat de sous-traitance IT avec une grande entreprise. Le contrat de l'entreprise contient une clause stipulant que tous les droits sur le code développé appartiennent au client sans contrepartie supplémentaire.

Karim doit-il signer sans négocier ?

INITIÉ SFM

Oui — c'est standard dans les contrats corporateNégocier : céder seulement les droits d'utilisation (licence), pas la propriétéRefuser le contrat — impossible de travailler avec des clauses PI défavorables