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CAR-10 · Emploi, Carrière & Compétences

Droits et devoirs du salarié en Suisse

5 leçons · ~2h · Carrière

Programme complet

70.1 — Le contrat de travail : ce qui vous lie vraiment

12 min · Leçon gratuite

  • Le droit du travail suisse s'empile : CO + LTr + éventuelle CCT/CTT + contrat individuel ; la règle la plus favorable prime souvent
  • Beaucoup de droits viennent de la loi ou de la CCT, pas du contrat : "non écrit" ne veut pas dire "inexistant"
  • Un contrat de travail est valable même oral, mais l'écrit protège et certaines clauses ne valent QUE par écrit
  • Une clause ne peut pas priver d'un droit impératif du CO : signer une clause abusive ne la rend pas valable
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70.2 — Temps de travail, heures supplémentaires et repos

13 min

  • La LTr plafonne la durée hebdomadaire (45 h pour bureau/technique/vente en grande distribution, 50 h pour d'autres catégories)
  • Heures supplémentaires (CO art. 321c) : majoration d'au moins 25 % sauf accord/usage contraire ; compensation en congé possible par accord écrit
  • Distinguer "heures supplémentaires" (horaire contractuel, CO) du "travail supplémentaire" (maximum légal LTr)
  • Droits au repos impératifs : ~11 h de repos quotidien, pauses, un jour de congé hebdomadaire — protection de la santé, pas une faveur

70.3 — Vacances, salaire en cas de maladie et absences

13 min

  • Vacances : minimum légal impératif de 4 semaines/an (5 jusqu'à 20 ans révolus) ; à prendre en nature, pas remplacées par de l'argent en cours de contrat
  • Salaire en cas de maladie/accident (CO art. 324a) : maintien limité selon l'ancienneté (échelles Berne/Bâle/Zurich), dès >3 mois d'emploi
  • Souvent une assurance perte de gain (≈80 %) remplace l'obligation CO ; l'assurance-accidents (LAA) est obligatoire
  • Autres congés protégés (maternité 14 semaines, paternité/2e parent 2 semaines, proche aidant) : connaître leur existence pour ne pas y renoncer par ignorance

70.4 — Fin des rapports de travail : délais, congé abusif, certificat

13 min

  • Délais de congé par défaut (CO art. 335c) : 1 mois la 1re année, 2 mois de la 2e à la 9e, 3 mois dès la 10e ; notifier par écrit/recommandé
  • Congé en temps inopportun (art. 336c) : nul pendant les périodes protégées (maladie/accident, grossesse + 16 semaines, service) ; le délai est suspendu
  • Congé abusif (art. 336) : reste valable mais ouvre droit à une indemnité jusqu'à 6 mois de salaire, sous conditions de délai et de forme (opposition écrite)
  • Certificat de travail (art. 330a) : un droit ; véridique et bienveillant ; rectification possible en cas d'erreur ou de formulation déloyale

70.5 — Faire valoir ses droits : dialogue, preuves et recours

11 min

  • Première étape : le dialogue factuel — beaucoup de litiges se règlent ainsi, sans conflit ouvert
  • Documenter systématiquement (contrats, fiches de salaire, e-mails, heures, certificats) : sans preuve, un droit réel est dur à faire reconnaître
  • Relais suisses : syndicats, permanences juridiques, prud'hommes (souvent gratuits + conciliation), inspection du travail/SECO selon le problème
  • Agir dans les délais (opposition au congé abusif avant la fin du délai, prescriptions) ; rester factuel, courtois et ferme

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