Statuts Sàrl commentés
Un modèle de statuts de Sàrl commenté clause par clause, pour comprendre ce que vous signez avant de passer chez le notaire.
Statuts Sàrl commentés
Les statuts sont la constitution de votre Sàrl : ils fixent les règles du jeu entre associés. Ce guide commente les clauses essentielles pour que vous compreniez ce que vous signez. Il ne remplace pas la rédaction d'actes par un notaire ni un conseil juridique — en Suisse, la constitution d'une Sàrl passe par un acte authentique.
Les mentions obligatoires
Des statuts de Sàrl comportent en principe : - La raison sociale et le siège (commune) - Le but de la société (activité) — formulé assez large pour évoluer, assez précis pour être clair - Le capital social (minimum légal CHF 20 000, entièrement libéré) et sa répartition en parts sociales - Les organes (assemblée des associés, gérance) Ces éléments sont inscrits au registre du commerce et deviennent publics.
Les clauses qui protègent les associés
Au-delà du minimum légal, soignez : - La cession de parts : à qui, à quelles conditions, avec quel droit de préemption pour les autres associés - Les droits de vote et majorités requises pour les décisions importantes - La représentation et le pouvoir de signature (individuelle ou collective) - Le sort des parts en cas de départ, décès ou désaccord C'est ici que se jouent la plupart des conflits futurs : mieux vaut les anticiper à froid.
Erreurs fréquentes à éviter
- But social trop étroit qui oblige à modifier les statuts (et repayer des frais) à chaque évolution - Absence de règles de sortie entre associés - Signature individuelle accordée trop largement - Confusion entre capital social et trésorerie disponible : le capital n'est pas bloqué mais répond de la société Faites relire vos statuts par un professionnel avant le passage chez le notaire.
Après la constitution
1. Inscription au registre du commerce (la société naît juridiquement à ce moment). 2. Affiliation aux assurances sociales et, le cas échéant, à la TVA. 3. Tenue d'une comptabilité conforme dès le premier jour. 4. Toute modification des statuts nécessite une décision de l'assemblée et souvent un nouvel acte notarié. À retenir : des statuts bien pensés coûtent quelques réflexions aujourd'hui et évitent des litiges coûteux demain.
Les statuts sont la constitution de votre Sàrl : ils fixent les règles du jeu entre associés. Ce guide commente les clauses essentielles pour que vous compreniez ce que vous signez. Il ne remplace pas la rédaction d'actes par un notaire ni un conseil juridique — en Suisse, la constitution d'une Sàrl passe par un acte authentique.
Les mentions obligatoires
Des statuts de Sàrl comportent en principe :
- La raison sociale et le siège (commune)
- Le but de la société (activité) — formulé assez large pour évoluer, assez précis pour être clair
- Le capital social (minimum légal CHF 20 000, entièrement libéré) et sa répartition en parts sociales
- Les organes (assemblée des associés, gérance)
Ces éléments sont inscrits au registre du commerce et deviennent publics.
Les clauses qui protègent les associés
Au-delà du minimum légal, soignez :
- La cession de parts : à qui, à quelles conditions, avec quel droit de préemption pour les autres associés
- Les droits de vote et majorités requises pour les décisions importantes
- La représentation et le pouvoir de signature (individuelle ou collective)
- Le sort des parts en cas de départ, décès ou désaccord
C'est ici que se jouent la plupart des conflits futurs : mieux vaut les anticiper à froid.
Erreurs fréquentes à éviter
- But social trop étroit qui oblige à modifier les statuts (et repayer des frais) à chaque évolution
- Absence de règles de sortie entre associés
- Signature individuelle accordée trop largement
- Confusion entre capital social et trésorerie disponible : le capital n'est pas bloqué mais répond de la société
Faites relire vos statuts par un professionnel avant le passage chez le notaire.
Après la constitution
1. Inscription au registre du commerce (la société naît juridiquement à ce moment). 2. Affiliation aux assurances sociales et, le cas échéant, à la TVA. 3. Tenue d'une comptabilité conforme dès le premier jour. 4. Toute modification des statuts nécessite une décision de l'assemblée et souvent un nouvel acte notarié.
À retenir : des statuts bien pensés coûtent quelques réflexions aujourd'hui et évitent des litiges coûteux demain.
Pour aller plus loin : Parcours Entrepreneuriat →
Contenu éducatif — chiffres présentés comme exemples illustratifs sauf mention contraire. Ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé.