Checklist TVA seuil CHF 100K
Que faire avant, pendant et après avoir franchi le seuil d'assujettissement TVA de CHF 100'000 de chiffre d'affaires.
Checklist TVA seuil CHF 100K
En Suisse, l'assujettissement à la TVA dépend principalement du chiffre d'affaires annuel (seuil usuel de CHF 100 000 pour la plupart des activités). Cette checklist vous aide à anticiper le passage du seuil sans mauvaise surprise. Repères éducatifs — vérifiez votre situation exacte auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC).
Surveiller le seuil
□ Suivre mon chiffre d'affaires cumulé sur 12 mois glissants — Ce n'est pas l'année civile seule : c'est le CA réalisé qui compte pour l'assujettissement.
□ Estimer si je vais dépasser CHF 100 000 dans les 12 prochains mois
□ Vérifier si mon activité bénéficie d'un seuil ou d'un statut particulier — Certaines prestations sont exclues ou exonérées — à confirmer avec l'AFC.
□ Noter la date probable de franchissement du seuil
S'inscrire et se mettre en conformité
□ S'annoncer à l'AFC dès que l'assujettissement est atteint — L'assujettissement démarre en principe dès le début de l'activité qui fait franchir le seuil.
□ Choisir la méthode de décompte adaptée (effective ou taux de la dette fiscale nette) — La méthode simplifiée peut convenir aux petites structures — comparer avant de choisir.
□ Adapter mes factures : mention du numéro TVA et du taux appliqué
□ Vérifier les taux applicables à mes prestations (taux normal, réduit, hébergement)
Gérer la TVA au quotidien
□ Provisionner la TVA encaissée sur un compte dédié — La TVA n'est pas votre argent : la mettre de côté évite le trou de trésorerie au moment du décompte.
□ Récupérer l'impôt préalable sur mes achats professionnels (méthode effective)
□ Respecter les échéances de décompte (généralement trimestrielles)
□ Conserver factures et justificatifs selon les durées légales
En Suisse, l'assujettissement à la TVA dépend principalement du chiffre d'affaires annuel (seuil usuel de CHF 100 000 pour la plupart des activités). Cette checklist vous aide à anticiper le passage du seuil sans mauvaise surprise. Repères éducatifs — vérifiez votre situation exacte auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC).
Surveiller le seuil
S'inscrire et se mettre en conformité
Gérer la TVA au quotidien
Pour aller plus loin : Parcours Entrepreneuriat →
Contenu éducatif — chiffres présentés comme exemples illustratifs sauf mention contraire. Ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé.