Choisir son statut juridique
Choisir son statut juridique
Les 4 statuts pour exercer en Suisse
Avant de lancer ton activité, tu dois choisir ta structure juridique. Ce choix a des conséquences sur ta responsabilité personnelle, ta fiscalité, ton image et tes obligations administratives.
Raison individuelle (RI)
La forme la plus simple et la plus répandue pour les indépendants. Inscription au registre du commerce obligatoire dès CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel, mais recommandée dès le départ pour des raisons de crédibilité.
Responsabilité illimitée sur tes biens personnels
Pas de capital minimum
Bénéfice imposé avec ton revenu personnel
Cotisations AVS obligatoires (~10% du bénéfice net)
Idéal pour : freelances, consultants, artisans solo
Sàrl (Société à responsabilité limitée)
La structure préférée des PME suisses. Capital minimum CHF 20'000 (libéré en totalité).
Responsabilité limitée au capital social
Tu es salarié de ton propre entreprise
Double imposition partielle (bénéfice de la Sàrl + dividendes personnels)
Administration plus lourde (assemblée générale, rapport annuel)
Idéal pour : activités à risque, partenariats, clients B2B exigeants
SA (Société anonyme)
Pour des projets plus ambitieux. Capital minimum CHF 100'000 (50'000 libérés).
Actionnariat anonyme possible — idéal pour lever des fonds
Charges administratives et comptables importantes
Idéal pour : startups en croissance, projets avec investisseurs
Association / Fondation
Pour les projets à but non lucratif. Exonération fiscale possible mais conditions strictes.
Indépendant AVS vs salarié — la différence fondamentale
En Suisse, être reconnu comme indépendant par la caisse AVS est crucial — et ce n'est pas automatique.
Les 5 critères de l'indépendance AVS :
1. Tu travailles pour plusieurs clients (pas un seul donneur d'ordre dominant)
2. Tu portes le risque entrepreneurial (devis, impayés, investissements)
3. Tu organises librement ton travail (lieu, horaires, méthodes)
4. Tu utilises ton propre matériel
5. Tu peux recruter du personnel ou sous-traiter
Si tu es perçu comme "salarié déguisé", ton client peut devoir payer les charges patronales rétroactivement.
Démarche : Contacte ta caisse AVS cantonale dès le début. Dépose une demande d'affiliation avec un dossier justificatif (contrats clients, business plan). La décision prend 4 à 8 semaines.
Cas pratique — Nadia, graphiste freelance
Nadia, 32 ans, quitte son poste de graphiste en agence pour se lancer à son compte. Elle hésite entre raison individuelle et Sàrl.
Situation : 3 clients réguliers prévus, CA estimé CHF 80'000/an, travaille seule depuis chez elle.
Décision : Raison individuelle
Inscription RC volontaire : CHF 300 à 500 selon canton
Affiliation AVS comme indépendante
Pas de TVA sous CHF 100'000 CA
Budget de démarrage : CHF 2'000 à 3'000
En comparaison, une Sàrl coûterait CHF 20'000 de capital bloqué + CHF 2'500 de frais de notaire + comptabilité annuelle CHF 3'000 à 6'000.
La raison individuelle est idéale pour démarrer en solo avec un CA < CHF 150'000 — simple et peu coûteuse
La Sàrl protège ton patrimoine personnel mais coûte CHF 20'000 de capital + frais administratifs récurrents
La reconnaissance AVS comme indépendant est indépendante du statut juridique — demande-la explicitement
Inscription au registre du commerce : obligatoire dès CHF 100'000 CA, recommandée dès le départ
DIALOGUE AVEC PROF SFM
CAS PRATIQUE — MISE EN SITUATION
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