# Les bases du droit des contrats en Suisse (Code des Obligations)

> Droit Pratique de l'Entrepreneur en Suisse · Leçon 1/5 — SFM Academy (successfor-me.ch).

Cours : https://successfor-me.ch/academy/cours/fiche/ENT-07 · Résumé du cours : https://successfor-me.ch/md/cours/ENT-07

**À retenir :**

- Un contrat verbal est valide en Suisse mais inprouvable — tout accord > CHF 500 mérite un écrit.
- Clauses essentielles : parties, objet précis, prix, délais, PI, résiliation, for contractuel.
- Les CGV doivent être portées à la connaissance du client AVANT la commande pour être opposables.
- Intérêts moratoires légaux : 5%/an — à mentionner dans tes contrats pour accélérer les paiements.

**Plan de la leçon :** Le Code des Obligations : la base de toute relation commerciale · Les clauses essentielles d'un contrat commercial · Conditions Générales de Vente (CGV) : protéger ton business

_Leçon en accès libre._

## Le Code des Obligations : la base de toute relation commerciale

En Suisse, les contrats entre particuliers et entreprises sont régis par le **Code des Obligations (CO)** — l'une des lois les plus importantes pour tout entrepreneur. Comprendre ses bases te protège et te permet de négocier en position de force.

**Principe fondamental :** En droit suisse, un contrat est valable dès qu'il y a **accord sur les éléments essentiels** (objet, prix, parties). Un email, un SMS, une poignée de main — tout cela peut constituer un contrat juridiquement contraignant.

**La forme des contrats :**
- **Forme libre** (la règle) : la majorité des contrats peuvent être verbaux
- **Forme écrite simple** : certains contrats doivent être écrits (bail, contrat de travail si stipulé)
- **Forme authentique** (acte notarié) : immobilier, création de société, certaines donations

**Pourquoi écrire systématiquement malgré la liberté de forme ?**
Un contrat verbal est valide mais **inprouvable en cas de litige**. La charge de la preuve incombe à celui qui allègue l'existence d'un accord. Sans écrit, tu t'exposes à la parole contre la parole devant un juge.

**📌 Règle Prof SFM :** Tout engagement > CHF 500 ou tout accord récurrent mérite un écrit. Un simple email de confirmation "comme convenu, je te livre X pour Y CHF avant Z" suffit à créer une trace probante.

## Les clauses essentielles d'un contrat commercial

Un bon contrat commercial couvre au minimum ces éléments :

**1. Identification des parties**
Raison sociale complète, numéro IDE (CHE-XXX.XXX.XXX), adresse du siège, représentant signataire avec pouvoir.

**2. Objet et périmètre**
Décris précisément la prestation : quoi, comment, jusqu'où. L'imprécision est la source n°1 de litiges.

**3. Prix et modalités de paiement**
Montant HT + TVA, échéancier, condition de paiement (30 jours net, acompte 30%, etc.), intérêts de retard (en Suisse : 5%/an légal, peut être contractuellement modifié).

**4. Délais et jalons**
Dates de livraison, jalons intermédiaires, pénalités de retard si applicable.

**5. Propriété intellectuelle**
Qui détient les droits sur ce qui est créé ? Par défaut en Suisse, le créateur garde les droits d'auteur. Pour céder les droits à ton client, il faut une clause explicite.

**6. Confidentialité (NDA intégré)**
Clause de non-divulgation si tu accèdes à des informations sensibles.

**7. Résiliation et force majeure**
Conditions de résiliation anticipée, délai de préavis, cas de force majeure (COVID a rappelé l'importance de cette clause).

**8. For contractuel et droit applicable**
En Suisse, préciser le canton compétent et que le droit suisse s'applique évite les complications avec des clients étrangers.

## Conditions Générales de Vente (CGV) : protéger ton business

Les **CGV** sont un contrat unilatéral qui s'applique à toutes tes transactions commerciales, sans avoir à renégocier à chaque fois. Elles constituent ton premier bouclier juridique.

**Ce que doivent couvrir tes CGV :**
- Modalités de commande et confirmation
- Prix, TVA, frais de livraison
- Délais de livraison et responsabilité en cas de retard
- Droit de retour et garantie (légal en Suisse vs contractuel)
- Limitation de responsabilité (tu ne peux pas exclure la responsabilité pour faute grave)
- Propriété des marchandises jusqu'au paiement complet (réserve de propriété, art. 715 CC)
- Tribunal compétent

**Pour que les CGV s'appliquent :**
Elles doivent être **portées à la connaissance du client avant la conclusion** du contrat. Un renvoi sur ta facture après coup ne suffit pas. Solutions : lien sur ton site en page de commande, case à cocher obligatoire, mention sur l'offre/devis.

**🏆 Exemple — David, consultant IT :**
David envoie ses offres avec un PDF "CGV David Müller Consulting" en annexe. Le client doit signer l'offre + les CGV. Résultat : quand un client refuse de payer une facture de CHF 8'000 en arguant d'un "résultat non satisfaisant", David peut prouver que les livrables corresponaient exactement à ce qui était défini dans les CGV signées. Recouvrement obtenu sans procès.