# Choisir son statut juridique

> Devenir indépendant en Suisse · Leçon 1/5 — SFM Academy (successfor-me.ch).

Cours : https://successfor-me.ch/academy/cours/fiche/ENT-04 · Résumé du cours : https://successfor-me.ch/md/cours/ENT-04

**À retenir :**

- La raison individuelle est idéale pour démarrer en solo avec un CA < CHF 150'000 — simple et peu coûteuse
- La Sàrl protège ton patrimoine personnel mais coûte CHF 20'000 de capital + frais administratifs récurrents
- La reconnaissance AVS comme indépendant est indépendante du statut juridique — demande-la explicitement
- Inscription au registre du commerce : obligatoire dès CHF 100'000 CA, recommandée dès le départ

**Plan de la leçon :** Les 4 statuts pour exercer en Suisse · Indépendant AVS vs salarié — la différence fondamentale · Cas pratique — Nadia, graphiste freelance

_Leçon en accès libre._

## Les 4 statuts pour exercer en Suisse

Avant de lancer ton activité, tu dois choisir ta structure juridique. Ce choix a des conséquences sur ta responsabilité personnelle, ta fiscalité, ton image et tes obligations administratives.

**Raison individuelle (RI)**
La forme la plus simple et la plus répandue pour les indépendants. Inscription au registre du commerce obligatoire dès CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel, mais recommandée dès le départ pour des raisons de crédibilité.
- Responsabilité illimitée sur tes biens personnels
- Pas de capital minimum
- Bénéfice imposé avec ton revenu personnel
- Cotisations AVS obligatoires (~10% du bénéfice net)
- Idéal pour : freelances, consultants, artisans solo

**Sàrl (Société à responsabilité limitée)**
La structure préférée des PME suisses. Capital minimum CHF 20'000 (libéré en totalité).
- Responsabilité limitée au capital social
- Tu es salarié de ton propre entreprise
- Double imposition partielle (bénéfice de la Sàrl + dividendes personnels)
- Administration plus lourde (assemblée générale, rapport annuel)
- Idéal pour : activités à risque, partenariats, clients B2B exigeants

**SA (Société anonyme)**
Pour des projets plus ambitieux. Capital minimum CHF 100'000 (50'000 libérés).
- Actionnariat anonyme possible — idéal pour lever des fonds
- Charges administratives et comptables importantes
- Idéal pour : startups en croissance, projets avec investisseurs

**Association / Fondation**
Pour les projets à but non lucratif. Exonération fiscale possible mais conditions strictes.

## Indépendant AVS vs salarié — la différence fondamentale

En Suisse, être reconnu comme indépendant par la caisse AVS est crucial — et ce n'est pas automatique.

**Les 5 critères de l'indépendance AVS :**
1. Tu travailles pour plusieurs clients (pas un seul donneur d'ordre dominant)
2. Tu portes le risque entrepreneurial (devis, impayés, investissements)
3. Tu organises librement ton travail (lieu, horaires, méthodes)
4. Tu utilises ton propre matériel
5. Tu peux recruter du personnel ou sous-traiter

Si tu es perçu comme "salarié déguisé", ton client peut devoir payer les charges patronales rétroactivement.

**Démarche :** Contacte ta caisse AVS cantonale dès le début. Dépose une demande d'affiliation avec un dossier justificatif (contrats clients, business plan). La décision prend 4 à 8 semaines.

## Cas pratique — Nadia, graphiste freelance

Nadia, 32 ans, quitte son poste de graphiste en agence pour se lancer à son compte. Elle hésite entre raison individuelle et Sàrl.

**Situation :** 3 clients réguliers prévus, CA estimé CHF 80'000/an, travaille seule depuis chez elle.

**Décision : Raison individuelle**
- Inscription RC volontaire : CHF 300 à 500 selon canton
- Affiliation AVS comme indépendante
- Pas de TVA sous CHF 100'000 CA
- Budget de démarrage : CHF 2'000 à 3'000

En comparaison, une Sàrl coûterait CHF 20'000 de capital bloqué + CHF 2'500 de frais de notaire + comptabilité annuelle CHF 3'000 à 6'000.