# Le contrat de travail suisse — Ce que tu dois savoir

> Comprendre le monde du travail en Suisse · Leçon 1/5 — SFM Academy (successfor-me.ch).

Cours : https://successfor-me.ch/academy/cours/fiche/CAR-01 · Résumé du cours : https://successfor-me.ch/md/cours/CAR-01

**À retenir :**

- Le contrat de travail suisse est régi par le CO — toujours demander un écrit même si oral valable
- La période d'essai max légale est 1 mois (prolongeable à 3 mois par accord) — pas obligatoire
- Vérifier les 8 clauses clés : salaire, préavis, vacances, 13ème, non-concurrence, CCT
- Les délais de congé légaux sont des minimums — monter en ancienneté les rallonge automatiquement

**Plan de la leçon :** Les types de contrats et leurs implications · Les clauses essentielles à vérifier · 🏆 Cas Réel — Aminata négocie son contrat

_Leçon en accès libre._

## Les types de contrats et leurs implications

En Suisse, le contrat de travail est régi par le **Code des obligations (CO)** — art. 319 à 362. Contrairement à la France, il n'y a pas de code du travail unifié : la protection découle du CO et des **conventions collectives de travail (CCT)** sectorielles.

**📋 Les 3 types principaux :**

**1. Contrat de durée indéterminée (CDI suisse)**
La norme. Il ne cesse que par licenciement (avec préavis) ou accord mutuel. Le droit suisse ne connaît pas la période d'essai obligatoire — elle doit être expressément prévue et dure **1 mois maximum** (prolongeable jusqu'à 3 mois par accord écrit).

**2. Contrat de durée déterminée (CDD)**
Se termine automatiquement à la date prévue. Pas de préavis nécessaire. Si renouvelé plusieurs fois, il peut être requalifié en CDI par le tribunal.

**3. Contrat temporaire (via agence)**
L'agence est l'employeur légal. La durée max est en général limitée par la branche et la CCT applicable.

📌 **Loi clé** — Art. 319 CO : "Le contrat individuel de travail est celui par lequel le travailleur s'engage à travailler au service de l'employeur pour une durée limitée ou indéterminée, moyennant un salaire."

**💡 Conseil Prof SFM :** Même si la loi n'impose pas la forme écrite, exige TOUJOURS un contrat écrit. Un accord oral est valable mais pratiquement impossible à prouver en cas de litige.

**➡️ Pour approfondir :** ce cours d'introduction pose les fondations du cadre de travail suisse. Le détail du temps de travail, des heures supplémentaires, des vacances, du salaire en cas de maladie et de la fin des rapports de travail (délais, congé abusif, certificat) est traité dans le cours **CAR-10 « Droits et devoirs du salarié en Suisse »**.

## Les clauses essentielles à vérifier

Avant de signer un contrat de travail, voici les 8 points à lire et vérifier attentivement.

**1. Salaire brut et primes**
Le montant mensuel brut, les primes éventuelles (bonus, 13ème salaire) et leur caractère fixe ou variable. En Suisse, le 13ème salaire est très courant — vérifie s'il est versé en décembre ou fractionné.

**2. Temps de travail hebdomadaire**
La durée légale maximale est de **45h/semaine** (industries, commerces, bureaux) ou **50h/semaine** (autres branches) selon la LTr. Au-delà : heures supplémentaires → compensation ou paiement majoré 125%.

**3. Période d'essai**
Durée, conditions de résiliation pendant l'essai (généralement 7 jours de préavis).

**4. Délai de congé (préavis)**
- Pendant la période d'essai : 7 jours
- 1ère année : 1 mois (fin de mois)
- 2–9 ans de service : 2 mois
- Dès 10 ans : 3 mois
Ces délais légaux sont des minimums — le contrat peut prévoir plus.

**5. Vacances**
Minimum légal : **4 semaines/an** pour les adultes, **5 semaines** pour les moins de 20 ans. Beaucoup de CCT prévoient 5 semaines pour tous.

**6. Lieu de travail et télétravail**
Depuis 2020, de nombreux contrats précisent la flexibilité géographique. Vérifie si le télétravail est un droit ou une faveur révocable.

**7. Clause de non-concurrence**
Si présente, elle ne peut durer plus de **3 ans** (art. 340 CO) et doit correspondre à un intérêt légitime de l'employeur. Examinela avec attention — elle peut limiter ta mobilité.

**8. Convention collective applicable**
Renseignes-toi si une CCT s'applique à ton secteur — elle peut améliorer les conditions légales minimales (salaire minimal, vacances, délais de congé, etc.).

## 🏆 Cas Réel — Aminata négocie son contrat

Aminata, 27 ans, vient de décrocher un poste d'assistante marketing à Lausanne. L'employeur lui propose : CHF 4'800 brut, 4 semaines de vacances, période d'essai 3 mois, préavis 1 mois après essai.

**Ce qu'elle a vérifié et négocié :**

1. **13ème salaire** → pas mentionné → elle demande → employeur confirme : inclus, versé en décembre. CHF 4'800/mois + CHF 4'800 en décembre = **CHF 62'400 brut/an**. Important pour calculer son vrai revenu.

2. **CCT Marketing & Communication VD** → elle se renseigne → prévoit 5 semaines de vacances pour son grade. Elle le signale. L'employeur ajuste à **5 semaines**. Gain : 5 jours de vacances/an.

3. **Clause de non-concurrence** → rédigée très largement (toute activité marketing en Suisse romande, 2 ans). Elle demande à la faire restreindre à "clients directs de l'entreprise, 1 an". L'employeur accepte un amendement.

**Résultat :** Aminata signe avec une meilleure protection et plus de vacances — sans changer le salaire brut. Connaissance = pouvoir de négociation.

📌 **Ressource** : Le **Seco** (secrétariat d'État à l'économie) publie les CCT applicables par secteur sur seco.admin.ch. Gratuit, accessible à tous.