# Droit Pratique de l'Entrepreneur en Suisse

> 5 leçons · ~2h30 · Essentiel — SFM Academy (successfor-me.ch).
>
> Résumé public leçon par leçon. Le contenu pédagogique complet (hors 1re leçon gratuite) est réservé aux abonnés.

Fiche du cours : https://successfor-me.ch/academy/cours/fiche/ENT-07

## Leçon 1 — Les bases du droit des contrats en Suisse (Code des Obligations)

**À retenir :**

- Un contrat verbal est valide en Suisse mais inprouvable — tout accord > CHF 500 mérite un écrit.
- Clauses essentielles : parties, objet précis, prix, délais, PI, résiliation, for contractuel.
- Les CGV doivent être portées à la connaissance du client AVANT la commande pour être opposables.
- Intérêts moratoires légaux : 5%/an — à mentionner dans tes contrats pour accélérer les paiements.

**Plan de la leçon :** Le Code des Obligations : la base de toute relation commerciale · Les clauses essentielles d'un contrat commercial · Conditions Générales de Vente (CGV) : protéger ton business

_Leçon en accès libre._

### Le Code des Obligations : la base de toute relation commerciale

En Suisse, les contrats entre particuliers et entreprises sont régis par le **Code des Obligations (CO)** — l'une des lois les plus importantes pour tout entrepreneur. Comprendre ses bases te protège et te permet de négocier en position de force.

**Principe fondamental :** En droit suisse, un contrat est valable dès qu'il y a **accord sur les éléments essentiels** (objet, prix, parties). Un email, un SMS, une poignée de main — tout cela peut constituer un contrat juridiquement contraignant.

**La forme des contrats :**
- **Forme libre** (la règle) : la majorité des contrats peuvent être verbaux
- **Forme écrite simple** : certains contrats doivent être écrits (bail, contrat de travail si stipulé)
- **Forme authentique** (acte notarié) : immobilier, création de société, certaines donations

**Pourquoi écrire systématiquement malgré la liberté de forme ?**
Un contrat verbal est valide mais **inprouvable en cas de litige**. La charge de la preuve incombe à celui qui allègue l'existence d'un accord. Sans écrit, tu t'exposes à la parole contre la parole devant un juge.

**📌 Règle Prof SFM :** Tout engagement > CHF 500 ou tout accord récurrent mérite un écrit. Un simple email de confirmation "comme convenu, je te livre X pour Y CHF avant Z" suffit à créer une trace probante.

### Les clauses essentielles d'un contrat commercial

Un bon contrat commercial couvre au minimum ces éléments :

**1. Identification des parties**
Raison sociale complète, numéro IDE (CHE-XXX.XXX.XXX), adresse du siège, représentant signataire avec pouvoir.

**2. Objet et périmètre**
Décris précisément la prestation : quoi, comment, jusqu'où. L'imprécision est la source n°1 de litiges.

**3. Prix et modalités de paiement**
Montant HT + TVA, échéancier, condition de paiement (30 jours net, acompte 30%, etc.), intérêts de retard (en Suisse : 5%/an légal, peut être contractuellement modifié).

**4. Délais et jalons**
Dates de livraison, jalons intermédiaires, pénalités de retard si applicable.

**5. Propriété intellectuelle**
Qui détient les droits sur ce qui est créé ? Par défaut en Suisse, le créateur garde les droits d'auteur. Pour céder les droits à ton client, il faut une clause explicite.

**6. Confidentialité (NDA intégré)**
Clause de non-divulgation si tu accèdes à des informations sensibles.

**7. Résiliation et force majeure**
Conditions de résiliation anticipée, délai de préavis, cas de force majeure (COVID a rappelé l'importance de cette clause).

**8. For contractuel et droit applicable**
En Suisse, préciser le canton compétent et que le droit suisse s'applique évite les complications avec des clients étrangers.

### Conditions Générales de Vente (CGV) : protéger ton business

Les **CGV** sont un contrat unilatéral qui s'applique à toutes tes transactions commerciales, sans avoir à renégocier à chaque fois. Elles constituent ton premier bouclier juridique.

**Ce que doivent couvrir tes CGV :**
- Modalités de commande et confirmation
- Prix, TVA, frais de livraison
- Délais de livraison et responsabilité en cas de retard
- Droit de retour et garantie (légal en Suisse vs contractuel)
- Limitation de responsabilité (tu ne peux pas exclure la responsabilité pour faute grave)
- Propriété des marchandises jusqu'au paiement complet (réserve de propriété, art. 715 CC)
- Tribunal compétent

**Pour que les CGV s'appliquent :**
Elles doivent être **portées à la connaissance du client avant la conclusion** du contrat. Un renvoi sur ta facture après coup ne suffit pas. Solutions : lien sur ton site en page de commande, case à cocher obligatoire, mention sur l'offre/devis.

**🏆 Exemple — David, consultant IT :**
David envoie ses offres avec un PDF "CGV David Müller Consulting" en annexe. Le client doit signer l'offre + les CGV. Résultat : quand un client refuse de payer une facture de CHF 8'000 en arguant d'un "résultat non satisfaisant", David peut prouver que les livrables corresponaient exactement à ce qui était défini dans les CGV signées. Recouvrement obtenu sans procès.

## Leçon 2 — Droit du travail côté employeur : embaucher sans se piéger

**À retenir :**

- Période d'essai max 3 mois, résiliation avec 7 jours de préavis seulement — profite-en pour évaluer sérieusement.
- Délais légaux après essai : 1 mois (1ère année), 2 mois (jusqu'à 9 ans), 3 mois (10 ans+) — toujours à la fin du mois.
- Résiliation abusive : jusqu'à 6 mois de salaire d'indemnité — respecter les périodes protégées (maladie, maternité).
- Vacances légales : 4 semaines minimum, souvent 5 semaines en pratique selon CCT.

**Plan de la leçon :** Le contrat de travail suisse : ce que tu dois savoir avant d'embaucher · Résiliation du contrat de travail : procédure et pièges · Temps de travail, vacances et heures supplémentaires

_Contenu complet réservé aux abonnés — [suivre ce cours](https://successfor-me.ch/academy/cours/fiche/ENT-07)._

## Leçon 3 — LPD : la protection des données en Suisse (équivalent RGPD)

**À retenir :**

- LPD révisée en vigueur depuis septembre 2023 — amendes jusqu'à CHF 250'000 pour les responsables personnes physiques.
- Trois actions prioritaires : registre des traitements, politique de confidentialité, sécurisation des accès.
- Notification au PFPDT dans les 72h d'une faille de sécurité significative — délai court, prévoir un plan.
- Transferts USA : vérifier que ton prestataire est certifié EU-US Data Privacy Framework.

**Plan de la leçon :** La LPD révisée : ce qui a changé en 2023 · Ce que tu dois concrètement mettre en place · Transferts de données à l'étranger et cas pratiques

_Contenu complet réservé aux abonnés — [suivre ce cours](https://successfor-me.ch/academy/cours/fiche/ENT-07)._

## Leçon 4 — Propriété intellectuelle : protéger sa marque et ses créations

**À retenir :**

- Droits d'auteur : automatiques dès la création, sans formalité — mais clause de cession nécessaire dans les contrats de sous-traitance.
- Marque IPI : CHF 550 pour 10 ans de protection exclusive en Suisse — investissement rentable dès que ta marque a de la valeur.
- Secrets commerciaux : NDA systématique + accès limité aux informations sensibles = protection légale.
- En cas de violation : mise en demeure écrite d'abord — 80% des cas résolus sans procès.

**Plan de la leçon :** Les droits d'auteur en Suisse : protection automatique · Enregistrement de marque à l'IPI : comment et pourquoi · Secrets commerciaux et concurrence déloyale

_Contenu complet réservé aux abonnés — [suivre ce cours](https://successfor-me.ch/academy/cours/fiche/ENT-07)._

## Leçon 5 — Résoudre un litige commercial : amiable, médiation, tribunal

**À retenir :**

- 80% des litiges se règlent par mise en demeure ou médiation — commencer toujours par le bas de la pyramide.
- Poursuite pour dettes LP : formulaire CHF 20-50 à l'Office des poursuites — arme redoutable pour créances incontestées.
- For contractuel dans tes contrats : définit le tribunal compétent et évite les surprises géographiques.
- Assurance protection juridique : CHF 300-800/an pour couvrir jusqu'à CHF 300'000 de frais — ROI immédiat dès un litige.

**Plan de la leçon :** La pyramide de résolution des litiges : commencer par le bas · La poursuite pour dettes : l'outil suisse méconnu des entrepreneurs · Choisir le bon for : tribunal compétent en Suisse

_Contenu complet réservé aux abonnés — [suivre ce cours](https://successfor-me.ch/academy/cours/fiche/ENT-07)._